Retraits DMCA et contre-notifications

LabelGrid prend les droits de propriété intellectuelle au sérieux. Nous veillons à ce que tout le contenu présent sur notre plateforme soit mis en ligne par des utilisateurs qui détiennent 100 % des droits de distribution.

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Signaler une atteinte aux droits d’auteur

Si vous estimez qu’un contenu distribué via LabelGrid porte atteinte à vos droits d’auteur ou à ceux d’une personne que vous représentez, vous pouvez déposer une demande de retrait DMCA.

Comment déposer une revendication

E-mail : [email protected]

Informations requises

Votre notification DMCA doit comporter :

1. Votre signature — Signature manuscrite ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou de son mandataire autorisé
2. Œuvre protégée — L’identification de l’œuvre protégée à laquelle vous estimez qu’il est porté atteinte
3. Contenu contrefaisant — Des informations suffisantes pour localiser le contenu prétendument contrefaisant
4. Coordonnées — Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
5. Déclaration de bonne foi — Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi
6. Déclaration d’exactitude — Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations de votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir en son nom

Note

Déclarer sciemment, à tort, qu’un contenu est contrefaisant peut engager votre responsabilité pour les dommages, y compris les frais et honoraires d’avocat.

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Contenu mis en ligne via un autre distributeur

Si le contenu contrefaisant a été mis en ligne via un service autre que LabelGrid, nous ne pouvons pas vous aider à le retirer. Vous devrez contacter directement les plateformes de streaming.

Liens de signalement d’atteinte par plateforme

Plateforme	Lien de signalement
Spotify	spotify.com/legal/infringement-form
Apple Music / iTunes	apple.com/legal/internet-services/itunes/itunesstorenotices
YouTube	support.google.com/legal/troubleshooter/1114905
Amazon Music	amazon.com/report/infringement
TikTok	tiktok.com/legal/report/Copyright
Deezer	deezer.com/legal/contact
SoundCloud	soundcloud.com/pages/copyright
Tidal	support.tidal.com

Astuce

Chaque plateforme a son propre processus. Vous devrez peut-être déposer des demandes distinctes auprès de chaque service où le contenu contrefaisant apparaît.

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Si votre contenu a été retiré (contre-notification)

Si vous estimez que votre contenu a été retiré à la suite d’une identification erronée ou d’une erreur, vous pouvez déposer une contre-notification DMCA.

Comment déposer une contre-notification

E-mail : [email protected]

Informations requises

Votre contre-notification doit comporter :

1. Votre signature — Signature manuscrite ou électronique
2. Identification du contenu — L’identification du contenu retiré et de l’endroit où il apparaissait avant le retrait
3. Déclaration de bonne foi — Une déclaration sous peine de parjure attestant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée
4. Coordonnées — Vos nom, adresse et numéro de téléphone
5. Acceptation de la compétence juridictionnelle — Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du ressort dans lequel se trouve votre adresse (ou de tout ressort dans lequel LabelGrid pourrait être assigné si vous résidez hors des États-Unis)
6. Acceptation de la signification — Une déclaration selon laquelle vous acceptez la signification des actes de procédure de la part de la personne ayant fourni la notification d’atteinte d’origine

Ce qui se passe ensuite

1. Nous transmettons votre contre-notification au plaignant d’origine
2. Le plaignant dispose de 10 jours ouvrés pour nous informer qu’il a engagé une action en justice
3. Si aucune action n’est engagée dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, nous pouvons rétablir le contenu
4. Les plateformes de streaming peuvent avoir leurs propres politiques de rétablissement

Danger

Si vous déclarez à tort qu’un contenu n’est pas contrefaisant, vous pouvez être tenu responsable des dommages, y compris des frais et honoraires d’avocat. Les contre-notifications frauduleuses ou abusives peuvent entraîner la résiliation du compte.

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Motifs fréquents de revendications valides

Une revendication de droits d’auteur à votre encontre peut être valide si :

Situation	Pourquoi il s’agit d’une atteinte
Samples non autorisés	Vous avez utilisé une partie d’un autre enregistrement sans autorisation
Reprises sans licence	Vous avez enregistré une reprise sans obtenir de licence mécanique
Enregistrements non autorisés	Vous avez utilisé l’enregistrement master de quelqu’un d’autre
Pas de droits de distribution	Vous avez mis en ligne un contenu que vous n’avez pas le droit de distribuer
Clonage de voix	Vous avez utilisé l’IA pour reproduire la voix de quelqu’un sans autorisation
Beats volés	Vous avez utilisé le beat d’un producteur sans licence appropriée

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Vous protéger des revendications

Avant de publier

• Obtenez l’autorisation de tous les samples — Obtenez une autorisation écrite ou des licences pour tout sample utilisé
• Obtenez une licence pour les reprises — Obtenez une licence mécanique avant de publier. LabelGrid s’associe à Easy Song Licensing — consultez notre guide Licences de reprise. Songfile de la Harry Fox Agency est une autre option.
• Documentez tout — Conservez contrats, licences et accords écrits
• Vérifiez les collaborateurs — Assurez-vous que toutes les personnes impliquées ont consenti à la publication

Conservez ces documents

Document	Pourquoi vous en avez besoin
Licences de beat	Prouve que vous avez le droit d’utiliser l’instrumental
Clearances de samples	Prouve que vous avez obtenu l’autorisation des samples
Accords de collaboration	Indique les parts de propriété et les autorisations
Contrats de travail à façon (work-for-hire)	Prouve que vous possédez des enregistrements réalisés par d’autres
Licences mécaniques	Prouve le droit de publier des reprises

Si vous recevez une revendication

1. Ne paniquez pas — Examinez attentivement la revendication
2. Évaluez sa validité — Disposent-ils d’une revendication légitime ?
3. Rassemblez des preuves — Réunissez votre documentation de propriété
4. Répondez de manière appropriée — Réglez la situation avec le plaignant ou déposez une contre-notification
5. Demandez un avis juridique — Pour les cas complexes, consultez un avocat spécialisé dans le divertissement

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Politique relative aux récidivistes

Conformément au DMCA, LabelGrid applique une politique de résiliation des comptes des utilisateurs récidivistes. Plusieurs revendications de droits d’auteur valides à l’encontre de votre compte peuvent entraîner :

• Le retrait du contenu contrefaisant
• La suspension du compte
• La résiliation définitive du compte
• L’impossibilité de créer de nouveaux comptes

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Avis juridique

Ces informations sont fournies à des fins pédagogiques et ne constituent pas un avis juridique. Si vous avez des questions juridiques précises sur l’atteinte aux droits d’auteur ou les procédures DMCA, veuillez consulter un avocat qualifié.

Pour le détail complet de nos politiques en matière de droits d’auteur, consultez nos Conditions d’utilisation.

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Guides associés

• Retraits et suppression de contenu — Comment retirer votre propre contenu
• Revendications YouTube Content ID — Quand Content ID revendique votre propre sortie
• Licences de reprise — Exigences de licence pour les reprises
• Règles de contenu — Quel contenu est autorisé

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Besoin d’aide ?

Pour toute question liée au DMCA ou pour déposer une notification, écrivez à [email protected].

Pour les questions de support général, contactez notre équipe de support.